Quels biens doivent être partagés lors d’un divorce ?
Lors d’un divorce, une question revient systématiquement :
comment se fait le partage des biens ? quels biens doivent être partagés entre les époux ?
La réponse dépend directement du régime matrimonial !
Revenons sur certaines règles sont souvent méconnues ou incomprises.
Le partage des biens communs
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont communs et devront être partagés :
- les salaires perçus pendant le mariage et donc en pratique, les comptes bancaires alimentés pendant l’union
- l’épargne constituée pendant le mariage
- les meubles
- les biens immobiliers achetés avec des revenus communs
Même si un seul époux a financé le bien, il reste commun de sorte que son financement ne donnera lieu à aucune récompense.
La reprise des biens propres
Restent propres :
- les biens acquis avant le mariage
- les biens reçus pas succession ou donation
- certains biens personnels
Ils ne sont pas intégrés au partage et seront donc repris par chaque époux.
Le partage des dettes
Les dettes contractées pendant le mariage sont présumées communes et font donc l’objet d’un partage.
Une source fréquente de conflits
Les litiges portent souvent sur :
- la qualification du bien : bien commun ou bien propre ?
- l’origine des fonds : revenus communs ou fonds propres ?
- l’absence de justificatifs : acte authentique, clause d’emploi ou de remploi, suivi des mouvements bancaires…
D’où l’importance d’un accompagnement juridique lors de la liquidation.
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