Le divorce est régi par les articles 229 et suivants du Code civil.
Il existe quatre causes de divorce :
- Le consentement mutuel ;
- L’acceptation de la rupture du mariage ;
- L’altération définitive du lien conjugal ;
- La faute.
Si le divorce par consentement mutuel peut être passé par acte sous signature privée contresigné par avocat puis enregistré au rang des minutes d’un Notaire, il peut aussi être prononcé par un Juge.
La rupture acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute sont systématiquement judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat
Le divorce par consentement mutuel implique que les époux s’accordent sur les points suivants :
- Le principe du divorce ;
- Les conséquences du divorce : nom de famille, mesures relatives aux enfants, prestation compensatoire, condition de l’attribution du domicile conjugal ;
- La liquidation du régime matrimonial.
Si un point de désaccord persiste, vous ne pourrez pas emprunter cette voie et devrez vous tourner vers une séparation judiciaire.
Les divorces judiciaires
Le divorce par consentement mutuel peut être demandé par les époux en soumettant à l’approbation du Juge la convention réglant les effets de la dissolution du mariage.
Cette procédure pourra notamment être empruntée s’il y a un élément d’extranéité ne permettant pas de conclure une convention de divorce par acte d’avocat.
Le divorce accepté donnera lieu à la régularisation d’un procès-verbal d’acceptation du divorce sans considération des faits à l’origine de celui-ci.
Dans cette hypothèse, les époux consentent au principe du divorce mais n’ont pas pu s’accorder sur l’ensemble des conséquences du divorce ou la liquidation de leur régime matrimonial.
Si l’un de deux époux refuse le principe même du divorce, le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre des époux qui vivent séparés depuis au moins un an ; assigner en divorce avant l’expiration de ce délai est possible mais le délai d’un an devra être expiré au jour du prononcé du divorce.
La faute implique de la part d’un époux, des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Pour divorcer, vous devrez impérativement être assisté ou représenté par un avocat.
Le Cabinet L CONSEIL vous accompagne en toute discrétion et vous conseille pour déterminer ensemble la procédure adaptée à votre situation.