Actualités

Dans l’actualité, la hausse du prix des matières premières - aluminium, bois, fer, gaz, pétrole, … - aggravée par la guerre en Ukraine tend à affecter l’équilibre financier ainsi que les conditions d’exécution des marchés publics. Dans ce contexte, les arrêts de chantier se multiplient dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP) affectant des projets de construction d’intérêt général initiés par la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP) : Communes, Offices HLM, … Alors, comment...

Le divorce est régi par les articles 229 et suivants du Code civil. Il existe quatre causes de divorce : Le consentement mutuel ;L’acceptation de la rupture du mariage ;L’altération définitive du lien conjugal ;La faute. Si le divorce par consentement mutuel peut être passé par acte sous signature privée contresigné par avocat puis enregistré au rang des minutes d’un Notaire, il peut aussi être prononcé par un Juge. La rupture acceptée, le divorce pour altération définitive...

Mis à jour le 07 octobre 2022 La fraude à la carte bancaire est un sujet d’actualité récurrent. Lorsque vous êtes victime d’une opération bancaire frauduleuse - détournement des moyens de paiement, virement frauduleux, hameçonnage, ingénierie sociale… - vous disposez d’une garantie légale, sans avoir souscrire à une assurance complémentaire quelconque que pourrait vous proposer votre établissement bancaire. Alors, comment se définit l’opération bancaire frauduleuse ? Comment bloquer une telle...

Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième avis, changer de praticien, n’être pas satisfait d’une intervention, comprendre la raison d’un décès, rechercher l’existence ou non d’une faute du praticien… L’article L 1111-7 du Code de la santé publique donne le droit à toute personne d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé sans avoir à en préciser la raison. L’on ne peut donc pas vous refuser l’accès à votre dossier médical....