La séparation de biens et la communauté légale réduite aux acquêts
Au moment du mariage, le choix du régime matrimonial est souvent relégué au second plan. Pourtant, il s’agit d’un élément central de l’organisation patrimoniale du couple.
En pratique, de nombreux époux découvrent les conséquences de leur régime matrimonial uniquement lors d’un divorce ou d’une séparation, au moment de la liquidation du régime matrimonial.
La différence entre le régime de la communauté réduite aux acquets et celui de la séparation de biens reste encore largement méconnue, ce qui peut entraîner de fortes incompréhensions.
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial correspond à l’ensemble des règles juridiques qui organisent :
- la propriété des biens pendant le mariage
- la gestion des revenus
- le partage du patrimoine en cas de divorce ou de décès
Il existe plusieurs régimes, mais les plus courants sont :
- la communauté réduite aux acquets (régime légal)
- la séparation de biens (régime conventionnel avec contrat de mariage)
La communauté réduite aux acquêts : le régime légal
Lorsqu’aucun contrat de mariage n’est signé chez le notaire, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens propres des époux
Restent propres à chaque époux :
- les biens acquis avant le mariage
- les biens reçus par donation ou succession
- les biens strictement personnels
Ces biens ne sont pas partagés lors du divorce.
Les biens communs
Sont considérés comme des biens communs :
- les salaires et revenus perçus pendant le mariage
- les comptes bancaires alimentés pendant l’union
- l’épargne constituée pendant le mariage
- les biens immobiliers achetés avec des revenus communs
Même si un seul époux finance le bien, celui-ci est présumé commun dès lors qu’il a été acquis pendant le mariage avec des revenus perçus pendant le mariage.
Les conséquences lors du divorce
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens communs doivent être partagés en principe par moitié.
C’est souvent à ce moment que les époux prennent conscience que certains biens — comptes bancaires, placements, biens immobiliers — entrent dans la masse à partager.
La séparation de biens : un contrat de mariage
La séparation de biens suppose la signature d’un contrat de mariage devant notaire.
Ce régime repose sur un principe clair : chacun conserve la propriété de ses biens.
La propriété des biens
Sous le régime de la séparation de biens :
- chaque époux est propriétaire de ce qu’il achète
- les revenus appartiennent à celui qui les perçoit
- les comptes bancaires restent personnels
Il n’existe pas de patrimoine commun automatique.
Les biens achetés ensemble
Les époux peuvent toutefois acquérir un bien à deux, notamment un bien immobilier.
Dans ce cas, le bien est détenu en indivision, à hauteur des apports respectifs de chacun, tels qu’ils figurent dans l’acte notarié.
Les difficultés rencontrées en pratique
Il n’est pas rare que les époux mariés sous séparation de biens utilisent leurs finances de manière commune :
- comptes joints
- paiements croisés
- absence de traçabilité des apports
Lors du divorce, cette situation peut rendre la liquidation complexe et conflictuelle.
Séparation de biens ou communauté : deux logiques différentes
La différence essentielle entre ces deux régimes matrimoniaux repose sur leur logique patrimoniale.
- La communauté réduite aux acquêts repose sur la mise en commun des revenus.
- La séparation de biens repose sur l’indépendance patrimoniale.
Aucun régime n’est plus protecteur qu’un autre en soi.
Le choix dépend de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale des époux.
Que les époux aient opté pour l’un ou l’autre des régimes, lors du divorce, le régime matrimonial doit être liquidé.
Pourquoi les époux sont-ils souvent mal informés ?
Dans de nombreux dossiers de divorce, les difficultés ne proviennent pas du régime matrimonial lui-même, mais de l’absence d’information préalable.
Beaucoup d’époux :
- ignorent leur régime matrimonial
- pensent que le nom figurant sur un compte détermine la propriété
- confondent financement et propriété du bien
- découvrent tardivement les règles de partage
Une mauvaise compréhension du régime matrimonial peut générer des litiges longs et coûteux.
L’importance de se renseigner avant le mariage
Le choix du régime matrimonial doit faire l’objet d’une réflexion en amont du mariage.
Un professionnel du droit peut expliquer :
- les conséquences concrètes de chaque régime
- les effets en cas de divorce
- les règles de liquidation du régime matrimonial
- la possibilité de modifier le régime au cours du mariage
Être accompagné par un avocat en droit de la famille
Chaque couple présente une situation spécifique. Un accompagnement juridique permet d’obtenir une information claire et adaptée.
Les futurs époux peuvent prendre contact avec Maître Marine BERGUA afin d’obtenir des renseignements sur les régimes matrimoniaux, leurs effets et les conséquences patrimoniales possibles.
Une information en amont permet souvent d’éviter des incompréhensions majeures au moment d’une séparation.