Actualités
Quel régime matrimonial choisir ?
La séparation de biens et la communauté légale réduite aux acquêts Au moment du mariage, le choix du régime matrimonial est souvent relégué au second plan. Pourtant, il s’agit d’un élément central de l’organisation patrimoniale du couple. En pratique, de nombreux époux découvrent les conséquences de leur régime matrimonial uniquement lors d’un divorce ou d’une séparation, au moment de la liquidation du régime matrimonial. La différence entre le régime de la communauté réduite aux acquets et...
Le Divorce par Consentement Mutuel par Acte d’Avocat
Le divorce est une étape délicate dans la vie d'un couple. En France, le divorce par consentement mutuel est devenu une option populaire, permettant aux époux de mettre fin à leur union de manière amiable et simplifiée. Cet article explore les modalités de cette procédure, particulièrement lorsqu'elle est effectuée par acte d'avocat, suivant la procédure visée aux articles 229-1 et suivants du Code civil...
Calcul de l’indemnité de licenciement : tout ce qu’il faut savoir
Salarié, vous venez d’être licencié? Vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement ? Employeur, vous envisagez de licencier un salarié? Vous souhaitez connaître le montant de l'indemnité de licenciement que vous devrez régler? Nous vous expliquons synthétiquement les règles essentielles pour calculer cette indemnité et éviter les erreurs courantes. Qui a droit à une indemnité de licenciement ? L’indemnité de licenciement est fixée par le Code du travail.Elle est versée...
Marchés publics et hausse du prix des matières premières, comment soutenir les entreprises ?
Dans l’actualité, la hausse du prix des matières premières - aluminium, bois, fer, gaz, pétrole, … - aggravée par la guerre en Ukraine tend à affecter l’équilibre financier ainsi que les conditions d’exécution des marchés publics. Dans ce contexte, les arrêts de chantier se multiplient dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP) affectant des projets de construction d’intérêt général initiés par la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP) : Communes, Offices HLM, … Alors, comment...
Point de droit : LES CAUSES DE DIVORCE
Le divorce est régi par les articles 229 et suivants du Code civil. Il existe quatre causes de divorce : Le consentement mutuel ;L’acceptation de la rupture du mariage ;L’altération définitive du lien conjugal ;La faute. Si le divorce par consentement mutuel peut être passé par acte sous signature privée contresigné par avocat puis enregistré au rang des minutes d’un Notaire, il peut aussi être prononcé par un Juge. La rupture acceptée, le divorce pour altération définitive...
Comment contester une opération bancaire frauduleuse ?
Mis à jour le 07 octobre 2022 La fraude à la carte bancaire est un sujet d’actualité récurrent. Lorsque vous êtes victime d’une opération bancaire frauduleuse - détournement des moyens de paiement, virement frauduleux, hameçonnage, ingénierie sociale… - vous disposez d’une garantie légale, sans avoir souscrire à une assurance complémentaire quelconque que pourrait vous proposer votre établissement bancaire. Alors, comment se définit l’opération bancaire frauduleuse ? Comment bloquer une telle...
Fiche pratique : L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL
Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième avis, changer de praticien, n’être pas satisfait d’une intervention, comprendre la raison d’un décès, rechercher l’existence ou non d’une faute du praticien… L’article L 1111-7 du Code de la santé publique donne le droit à toute personne d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé sans avoir à en préciser la raison. L’on ne peut donc pas vous refuser l’accès à votre dossier médical....
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