Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième avis, changer de praticien, n’être pas satisfait d’une intervention, comprendre la raison d’un décès, rechercher l’existence ou non d’une faute du praticien…
L’article L 1111-7 du Code de la santé publique donne le droit à toute personne d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé sans avoir à en préciser la raison.
L’on ne peut donc pas vous refuser l’accès à votre dossier médical.
En cas de décès du patient, les ayants droit, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du défunt ne pourront, sauf opposition de ce dernier donnée de son vivant, avoir accès à son dossier médical que pour les raisons suivantes :
– connaître les causes de la mort ;
– faire valoir un droit ;
– défendre la mémoire du défunt.
Qu’est ce que le dossier médical ?
Le dossier médical n’est pas le dossier médical partagé.
Il n’y a pas qu’un dossier médical, mais autant de dossiers que de professionnels de santé avec qui l’on est en relation.
Le dossier médical regroupe toutes les informations collectées par un praticien ou un établissement de soins, à propos de son patient.
Vous y trouverez :
– Les résultats de vos examens ;
– Les comptes-rendus d’intervention ;
– Les protocoles mis en place, ou prescriptions données ;
– Les feuilles de surveillance ;
– Les correspondances entre professionnels de santé.
L’article R1112-2 du Code de la santé publique liste les pièces qui doivent figurer dans le dossier médical des patients hospitalisés dans un établissement de santé.
Les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers ne sont pas communicables.
Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles, ni accessibles au patient ou aux tiers. (Article R4127-45 du Code de la santé publique)
Comment demander son dossier médical ?
La demande se fait par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient d’y adjoindre une preuve d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et dans l’hypothèse de la consultation du dossier d’un défunt, la preuve de la qualité d’ayants droit, de concubin ou de partenaire de PACS.
La demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement.
Il convient de préciser si vous souhaitez consulter le dossier sur place, ou en obtenir une copie.
Si vous souhaitez obtenir communication d’une copie de votre dossier, les frais de copie et postaux resteront à votre charge.
En ce qui concerne les établissements de santé, certains proposent un formulaire à compléter.
Le dossier doit être communiqué au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après l’observation d’un délai de réflexion de quarante-huit heures. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Que faire en cas de refus ?
La procédure dépendra de votre interlocuteur :
– S’il s’agit d’un établissement de santé public ou assurant une mission de service public, il conviendra de saisir la CADA, puis en cas de refus persistant, le Tribunal administratif ;
– S’il s’agit d’un établissement de santé privée ou d’un médecin libéral, après des démarches amiables, ce sera le Tribunal judiciaire qui sera compétent pour statuer sur votre demande.
Textes de référence : article L1111-7 du Code de la santé publique ; articles R1111-1 à R1111-7 du Code de la santé publique
Attention : cette fiche pratique est volontairement simplifiée pour être accessible au plus grand nombre. Les informations qu’elle contient peuvent ne pas vous concerner personnellement. Chaque dossier est différent et doit faire l’objet d’un examen approfondi par un professionnel.