DROIT PUBLIC
Droit de la commande publique
Assistance dans le cadre procédure de passation des marchés publics :
- Choix de la procédure
- Rédaction des documents de la consultation : règlement de consultation, cahier des clauses administratives…
- Assistance à la rédaction du rapport d’analyse des offres
- Rédaction des lettres de rejet aux candidats évincés
Contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics :
- Assistance et représentation des acheteurs et des opérateurs économiques dans le cadre de référé précontractuel, recours en validité de contrat
- Assistance et représentation des acheteurs et des opérateurs économiques dans le traitement des demandes précontentieuses et contentieux en matière de travaux supplémentaires, demande d’indemnisation…
Droit de l’urbanisme
- Assistance et représentation des administrés dans la contestation d’une décision d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable ou d’un document de planification d’urbanisme
- Assistance et représentation des communes dans la contestation de leur décision en matière d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, PLU ou POS…
Droit de la fonction publique
- Assistance de la collectivité sur des questions relatives au régime indemnitaire
- Assistance et représentation d’un agent dans le cadre d’une procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident professionnels
- Assistance et représentation de la collectivité dans la mise en place d’une procédure disciplinaire, de la mise en place d’une commission d’enquête ad hoc, de la saisine d’un conseil de discipline…
- Assistance et représentation d’un agent dans le cadre de la mise en place d’une procédure disciplinaire
- Assistance et représentation d’un agent dans le cadre de la gestion de sa carrière : contestation de note d’affectation
- Assistance et représentation d’un agent recruté sur un emploi fonctionnel (DGA/DGS) : situation de fin de détachement, mise en place de la procédure de décharge…
Droit de la responsabilité administrative
Assistance et représentation d’un agent dans le cadre d’une action indemnitaire liée à une décision d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle
Assistance et représentation d’un administré dans le cadre d’une action en responsabilité pour dommages de travaux publics
Droit des collectivités territoriales
Contentieux relatifs à l’exercice des pouvoirs de police du maire
Contentieux relatifs au fonctionnement des Conseils municipaux
Droit de la domanialité publique
- Contentieux relatifs à la gestion des chemins ruraux
CONTACT
