par LCONSEIL | Juil 4, 2022 | DROIT DE LA FAMILLE
Divorce conventionnel ou judiciaire ? L CONSEIL Avocats vous oriente Le divorce est régi par les articles 229 et suivants du Code civil. Il existe quatre causes de divorce : Le consentement mutuel ; L’acceptation de la rupture du mariage ; L’altération...
par LCONSEIL | Juin 30, 2022 | DROIT BANCAIRE
Mis à jour le 07 octobre 2022 La fraude à la carte bancaire est un sujet d’actualité récurrent. Lorsque vous êtes victime d’une opération bancaire frauduleuse – détournement des moyens de paiement, virement frauduleux, hameçonnage, ingénierie sociale… –...
par LCONSEIL | Mai 18, 2022 | PREJUDICE CORPOREL
Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical : demander un deuxième avis, changer de praticien, n’être pas satisfait d’une intervention, comprendre la raison d’un décès, rechercher l’existence ou non d’une faute du praticien… L’article L...