Mis à jour le 07 octobre 2022
La fraude à la carte bancaire est un sujet d’actualité récurrent. Lorsque vous êtes victime d’une opération bancaire frauduleuse – détournement des moyens de paiement, virement frauduleux, hameçonnage, ingénierie sociale… – vous disposez d’une garantie légale, sans avoir souscrire à une assurance complémentaire quelconque que pourrait vous proposer votre établissement bancaire. Alors, comment se définit l’opération bancaire frauduleuse ? Comment bloquer une telle opération ? Quelles sont les étapes à suivre pour vous faire rembourser par votre banque, les sommes débitées à votre insu ? Dans quels cas votre établissement bancaire peut-il refuser de vous rembourser ? Le Cabinet L Conseil Avocats vous livre les clés pour contester une opération bancaire frauduleuse.
Contester une opération bancaire frauduleuse en trois étapes
Il convient de respecter trois étapes pour bloquer efficacement une opération bancaire frauduleuse :
- Le premier réflexe du payeur qui constate une fraude sur son compte bancaire est de faire opposition sur sa carte de paiement ou de contester les virements ou les chèques frauduleux concernés.
- Dans un second temps, il lui est également recommandé de déclarer l’opération frauduleuse auprès des forces de l’ordre : gendarmerie ou police.
- Enfin, le payeur victime de la fraude doit contacter sa banque pour effectuer une demande de remboursement des sommes débitées, à condition qu’il n’ait pas fraudé ou fait preuve de négligence.
Rappel : qu’est-ce qu’une opération bancaire frauduleuse ?
En consultant son compte bancaire, le particulier constate un paiement suspect, réalisé avec ses moyens de paiement. Dans la majorité des cas, c’est la carte bancaire du payeur qui a été utilisée sans son accord.
Le payeur peut avoir fourni ses données d’identification à un tiers lors d’un appel téléphonique frauduleux, par exemple.
Autre exemple : le compte Paypal ou Google Pay du client de la banque peut avoir été piraté.
Le saviez-vous ? La Banque de France alerte régulièrement les particuliers quant aux nouveaux types de fraudes lors des paiements en ligne.
Il est à noter qu’une opération de paiement est réputée “autorisée”, seulement si le payeur a donné son autorisation à son exécution. En l’absence d’un tel consentement, l’opération est légalement considérée comme “non autorisée” (articles L 133-6 et L 133-7 du Code monétaire et financier).
Zoom sur un cas particulier : la fraude à la carte bancaireIl existe quatre cas de contestation d’une opération de paiement par carte bancaire :
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Le remboursement par la banque des sommes débitées
Pour obtenir un remboursement de la part de son établissement bancaire, la victime de la fraude doit prendre contact avec ce dernier par le moyen qui lui convient, en prenant soin de respecter un certain délai.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l’usager peut choisir l’un des moyens suivants :
- contacter son conseiller par téléphone,
- se rendre dans son agence bancaire,
- envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
Il est vivement recommandé de choisir un moyen de contestation permettant de conserver la preuve de la demande : e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
Dès que l’établissement bancaire prend connaissance de la demande de son client, il doit faire le nécessaire pour rembourser les frais liés à l’opération non-autorisée.
NB : la banque est également tenue au remboursement des frais de découvert ou d’incident de paiement comme les agios, le rejet de chèque, …
Un remboursement immédiat de la banqueArticle L133-18 du Code monétaire et financier, premier alinéa « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. » |
Le délai pour contester l’opération bancaire frauduleuse
Pour être remboursé par son établissement bancaire, l’usager du moyen de paiement doit signaler la fraude dans le délai imparti :
- 13 mois après la date de débit au plus tard,
- 70 jours après la date de débit si la banque se trouve hors Union Européenne.
NB : ce délai est mentionné aux articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier.
Ma banque refuse le remboursement, pourquoi ?
Dans certains cas précis, la banque peut refuser de rembourser les sommes débitées sur le compte bancaire de son client : il est question de la négligence et de la fraude.
Une utilisation non-sécurisée du moyen de paiement
Si la banque soupçonne une négligence grave de la part de l’utilisateur du moyen de paiement, elle peut refuser le remboursement. En effet, son client est légalement tenu de prendre les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Préserver ses données de sécurité, une obligation du payeurArticle L133-16 du Code monétaire et financier, premier alinéa « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » |
Important : pour justifier un non-remboursement, la banque doit apporter la preuve d’une négligence grave imputable à l’utilisateur de services via des éléments extrinsèques.
Contester un ordre de paiement valide : une fraude
Dans de plus rares cas, le payeur conteste une opération bancaire dont il est véritablement à l’initiative. Or, contester de mauvaise foi un ordre de paiement valide constitue une fraude.
Conséquence ? L’établissement bancaire communique ses soupçons à la Banque de France.
La banque doit prouver la fraude ou la négligenceArticle L133-23 du Code monétaire et financier, premier alinéa « Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. » |
Négligence du payeur et impossibilité de remboursement
La négligence grave de l’utilisateur de services de paiement confine au dol et dénote l’inaptitude de celui-ci dans l’accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Toute comme la fraude, la négligence grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d’opérations de paiement non autorisées par l’utilisateur de services.
Contester une opération bancaire frauduleuse devant le Tribunal
Si vous faites face à un refus injustifié de remboursement de votre banque dans le cadre d’une opération bancaire frauduleuse, vous pouvez en référer au Tribunal.
Le Cabinet L Conseil Avocats vous accompagne dans vos démarches pour contester une opération bancaire frauduleuse.
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